O-6, r. 4 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des opticiens d’ordonnances du Québec

Article 39 Versions de la disposition

2012-09-01

39. Le comité soumet au Conseil d’administration, à la fin du mois d’octobre, un rapport intérimaire contenant les renseignements suivants:

1°  le nombre d’opticiens d’ordonnances et le nombre de bureaux qui ont fait l’objet d’une vérification ou d’une enquête depuis la date du dernier rapport;

2°  un exposé des problèmes constatés lors de l’exécution de ses fonctions quant à la pratique des opticiens d’ordonnances.

Décision 2001-09-27, a. 39.